Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Margin Agency (exerçant sous le nom commercial « Margin Agency »), société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 101 695 914, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er 75008 PARIS, numéro de TVA intracommunautaire FR56101695914, ci-après dénommée « Margin Agency » ou « l’Agence », et toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client ») sollicitant les services de l’Agence.

Elles sont annexées au devis et le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en signant le devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. Le contrat est formé à la double condition : (i) signature du devis et (ii) encaissement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le prix correspond au périmètre du devis ; toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant (art. 8).

•50 % d'acompte à la signature (déclenche le démarrage) ; 50 % à la livraison, avant mise en ligne et transfert de propriété.

• Aucun travail de production ne démarre avant encaissement de l'acompte.

• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce(en vigueur ; recodification au 01/09/2026 — à re-vérifier) : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (sans pouvoir être inférieur à 3× le taux d'intérêt légal), exigibles sans rappel. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Client s'engage à fournir les contenus, accès et informations nécessaires, et à valider chaque étape sous 48h. Les retours sont centralisés (canal unique) et groupés en une seule liste par étape. Sans réponse sous 7 jours, le projet peut être mis en pause et la date de livraison repoussée.

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client. Un retard de validation décale d'autant la livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le périmètre est défini au devis et au cahier des charges validé. Une étape validée ne fait pas l'objet d'un retour en arrière ; toute modification ou ajout fait l'objet d'un avenant chiffré.

Le Client dispose d'une recette (liste unique de corrections) sur l'environnement de test. La validation du procès-verbal de recette vaut acceptation. Le paiement du solde déclenche la mise en ligne et le transfert.

La cession des droits sur les créations réalisées intervient après paiement intégral. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé est mentionné distinctement et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée : le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction et de représentation du site livré, pour une exploitation en ligne et hors ligne, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Les éléments de tiers (polices, visuels sous licence, bibliothèques, CMS) restent soumis à leurs propres licences. Le code et les briques réutilisables du Prestataire restent sa propriété, le Client bénéficiant d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre du site livré.

L'achat et le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement sont à la charge du Client (sauf mention contraire). La maintenance n'est pas incluse sauf souscription d'un forfait dédié.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de la prestation. Il ne saurait être responsable des contenus fournis par le Client ni des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, outils tiers).

Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de la prestation, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite des données pour le compte du Client (responsable de traitement) ; les conditions de ce traitement (finalités, durée, mesures de sécurité) sont précisées le cas échéant dans une annexe dédiée.

Lorsque le Client est un consommateur et le contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation), courant à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le Client peut demander expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai ; dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il règle le montant correspondant au service déjà fourni à la date de la rétractation, proportionnellement au prix total convenu. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) dans les conditions de droit commun.

15.1 — Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut mettre fin au contrat avant son terme par notification écrite. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité couvrant les travaux engagés et les frais exposés. Les prestations déjà réalisées et non couvertes par l'acompte sont facturées au prorata de l'avancement constaté à la date de résiliation.

15.2 — Résiliation à l'initiative du Prestataire. En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, absence de fourniture des éléments nécessaires ou défaut de validation des étapes au-delà de [30] jours), le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.

15.3 — Conséquences. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle, lesquels ne sont cédés qu'après paiement intégral (art. 10). Chaque partie restitue à l'autre les éléments et accès lui appartenant.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :

• Client professionnel (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (ressort du siège social — à confirmer).

• Client consommateur (B2C) : les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.